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Le 24 juillet 1968, le Parlement votait l’amnistie des actes commis en relation avec la guerre d’Algérie

samedi 28 juillet 2018, par Michel Berthelemy

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Il y a cinquante ans, la loi d’amnistie pour les infractions commises en relation avec la guerre d’Algérie était votée par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le texte, le troisième depuis 1962, prévoyait « une amnistie générale de toutes infractions commises en relation avec les événements d’Algérie », notamment celles « commises par des militaires servant en Algérie ». La loi a été promulguée le 31 juillet par le président de la République Charles de Gaulle. Une quatrième loi controversée sera votée en 1982 sous l’impulsion du président François Mitterrand. Les problèmes éthiques et les limites juridiques de cette amnistie seront largement débattus les années suivantes, notamment lors d’aveux d’ex-militaires sur des actes de torture ou des exécutions.

Cette loi a permis de passer par pertes et profits et tenté de faire oublier les exécutions sommaires, interrogatoires et autres assassinats commis durant toute cette période. D’enterrer aussi les affaires liées aux méthodes expéditives de certains officiers généraux, et de jeter un voile sur l’existence des camps de regroupement et d’internement. Bref, un bon moyen de ne plus parler de faits révélés et relatés depuis par de nombreux historiens et historiennes, entre autres par Pierre Vidal-Naquet dans son livre « Les crimes de l’armée française », paru en 2001 aux éditions La Découverte.

Extraits du texte de loi :
Article 1er – sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d’Algérie.
Sont réputées commises en relation avec les événements d’Algérie toutes infractions commises par des militaires servant en Algérie, pendant la période couverte par le premier alinéa du présent article.
Article 2 – toutes contestations relatives à l’amnistie prévue par le présent titre, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont portées devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de Sûreté de l’Etat et jugées selon la procédure prévue par l’article 778 alinéa 3 du code de procédure pénale. En cas de cassation, l’affaire est, s’il y a lieu, renvoyée devant la même chambre autrement composée.
….
Article 3 – l’amnistie des infractions prévues à l’article 1er s’étend (….) aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer.

Réf. Loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie – Titre 1er : d’une amnistie générale de toutes infractions commises en relation avec les événements d’Algérie

Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 PORTANT AMNISTIE (ALGÉRIE) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693181

D’une amnistie générale de toutes infractions commises en relation avec les événements d’Algérie
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Messages

  • Je crois savoir que les gouvernements algériens et français ont convenu de procéder à un échange d’informations sur les disparus de la guerre d’Algérie. Pouvons-nous savoir comment une famille qui a perdu un membre dans cette guerre peut déposer un dossier pour une telle recherche.
    Mon frère Naas Lahbib, dit Hamza, opérateur radio a été capturé les armes a la main le 26 janvier 1958 a Tircine dans l’attaque du PC de la Zone 6, Wilaya 5 par le 8e RIM. Il a été remis au Poste « P » du Corps d’Armée d’Alger le 28 janvier 1958 pour interrogatoire. Disparu depuis.
    Source officielle : Archives de Vincennes.
    Merci
    Naas Abdelatif
    Alger

  • Le 19 Septembre 2018
    Á Monsieur Naas Abdelatif . Et à ceux qui comme lui recherche un des leurs.
    Suite à la récente reconnaissance par le Président de la République au nom de la France de l’assassinat de Maurice Audin par l’armée française.
    Un fait nouveau qui peut vous apporter de l’espoir dans votre recherche, est la création et l’ouverture d’un site dédié à ces recherches des disparus et qui centralisera les renseignements disponibles , et les demandes des familles.
    Vous le trouverez à cette adresse : http://1000autres.org/
    Les recherches qui aboutiront apporteront peut être des renseignements utiles à d’autres familles et augmenteront pour elles et pour tous les chances d’aboutir. c’est ce qui est espéré.

    Ce site se crée à l’initiative de l’association Maurice Audin et d’historiens qui y apportent leur concours et qui travaillaient déjà au site http://histoirecoloniale.net/ . Ce dernier est un site de référence qui à repris l’oeuvre du regretté François Nadiras qui était membre de 4acg et avait créé un site (sous le nom de LDH Toulon)

    Je suis heureux de vous apporter cette information (que j’ai voulu reporter ici également afin que les internautes qui passent par là puissent aussi la voir), bien que je vous envoie par courriel un complément à ma précédente réponse .
    A noter aussi que l’information sur 1000Autres est également rapportée dans une page récente de notre site 4acg.org.
    Bien Cordialement
    René Moreau Secrétaire de 4acg

  • Bonjour,
    Je suis le fils du commandant de port de Mostaganem, Auguste COMMES, assassiné le 19 mai 1962 par l’OAS. J’ai obtenu l’autorisation de consulter les archives, non ouvertes au public, de la Cour de Sureté de l’Etat et connais le nom de son assassin et du commanditaire qui tous deux été condamnés à mort en décembre 1963 par la CSE. J’ai été très surpris de constater sur les fiches de ces deux personnes qu’elles avaient bénéficié de l’amnistie de juillet 1962 qui porte « amnistie pour toutes les INFRACTIONS commises durant la guerre d’Algérie »… Ne concernant donc pas les criminels de sang… On me dit qu’il y a eu des décrets d’amnistie individuelle mais ne parvient pas à en retrouver la trace sur Legifrance. Pouvez-vous m’aider à comprendre ?
    Merci par avance pour votre aide

  • Je suis le fils de sergent commandos George harki 8 eme RIM titulaire de la medaille pour la séurité et maintien de l’ordre avec de agrafes ALGÉRIE , MAROC et de la citation qui comporte la médaille de valeur militaire à titre du régiment signé par le général GISTET commandant du 13 eme division sud oranais en 1960. assassiné le 29.09.1960 sans jugement , par ces propres camarades ,selon le rapport circonstancié du décès , un feu fut ouvert le fuyard est abattu usage régulier de l’armée , n’est ce pas un acte prohibé par les quartes principaux article de Genève , J’ai obtenu l’autorisation de consulter les archives,par la direction du patrimoine et mémoire de la France Mais c’est bien dommage je n’est pas eu le droit de savoir alors que j’ai reçu le rendez vous . chose que j’ai pas compris , le sergent BENARFA décédé le 29.09.60 alors il était en service du commandement régional administrative 111e , le 11 novembre 1960 muté au commandement régional 103 deux mois après son décès , comment peut on muté un militaire déjà mort ?
    en principe mon défunt père un militaire ayant commis une infraction disciplinaire lié aux événement d’Algérie, dois bénéficié de l’amnistie de 24 juillet 1968 qui porte « amnistie pour toutes les INFRACTIONS commises durant la guerre d’Algérie
    Nb ; le sergent commandos George a commis une infraction disciplinaire sanctionner par usage régulier est tué délaissé avec uniforme française et sans sépulture.laissant un orphelin est victime de guerre endurer une souffrance de 58 ans sans réparation morale ni reconnaissance . j’ai obtenu la copie original de sa citation de valeur militaire par le colonel des archives et personnel militaire de Pau , en 2017 .quel est l’avantage de cette décoration a titre posthume, pouvez-vous m’aider à comprendre ?

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